Réparation du préjudice corporel
L’indemnisation : la prescription
· Présentation en 9 diapositives
Passé un certain délai, vous ne pouvez plus demander réparation en justice. Cette présentation détaille le délai pour agir en préjudice corporel, son point de départ et les moyens de l’arrêter.
Texte de la diapositive
Préjudice corporel · Vos droits
L’indemnisation : la prescription
Au sommaire :
01 · Définition
Qu’est-ce que la prescription ?
La perte d’un droit parce que son titulaire ne l’a pas exercé pendant un certain temps. Passé ce délai, vous ne pouvez plus demander réparation en justice.
Pourquoi un délai ?
- La stabilité. Mettre fin à l’incertitude d’une situation qui dure.
- Les preuves. Éviter des procès devenus difficiles faute de preuves.
- La vigilance. Sanctionner celui qui tarde trop à faire valoir son droit.
02 · Le délai
Combien de temps pour agir en préjudice corporel ?
La règle : 10 ans
Vous disposez de dix ans pour agir en indemnisation de votre dommage corporel, à compter de la consolidation de votre état.
Les exceptions : 20 ans
Le délai est porté à vingt ans en cas de tortures ou actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.
03 · Le point de départ
La consolidation, point de départ
Le moment où vos lésions se fixent et deviennent permanentes : un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une dégradation, et vos séquelles définitives peuvent être évaluées.
- Pas la date de l’accident
- La même date pour vos proches
Tant que votre état n’est pas consolidé, par exemple en cas de maladie évolutive, le délai ne commence pas à courir.
03 · Le point de départ
Qui fixe la date de consolidation ?
L’expert propose. Le médecin expert indique, dans son rapport, la date à laquelle votre état lui paraît stabilisé.
Le juge décide. Le juge fixe librement la date. Il suit souvent l’expert, mais peut la retenir même si le rapport ne la précise pas.
Vous contestez la date retenue ? Il vous appartient de prouver que votre état de santé a évolué après cette date, en lien direct et certain avec l’accident.
04 · Arrêter le délai
Suspendre ou interrompre
La suspension : une pause
Le délai s’arrête temporairement. Le temps déjà écoulé reste acquis : le délai reprend là où il s’était arrêté.
L’interruption : une remise à zéro
Le temps écoulé est effacé. Un nouveau délai, de même durée que le premier, recommence à courir.
04 · La suspension
Les causes de suspension
- L’impossibilité d’agir. Un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Les juges l’admettent rarement lorsque vous avez été informé de vos droits.
- L’expertise ordonnée par le juge. Avant tout procès, jusqu’au dépôt du rapport, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
05 · L’interruption
Les causes d’interruption
- La reconnaissance de responsabilité. Sans forme particulière, même implicite, dès lors qu’elle est sans équivoque.
- La demande en justice. Même en référé, même devant un juge incompétent, même si l’acte est annulé pour vice de procédure.
- Les mesures d’exécution. Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.
Attention à l’expertise amiable : la seule désignation amiable d’un expert, avec l’assureur, ne suspend ni n’interrompt le délai. Seule une demande en justice produit cet effet.
J’interviens à vos côtés et à tout moment, pour vous défendre en cas de dommage corporel.
Téléphone : 06 45 58 13 47
Courriel : f.lindenfeld@fl-avocat.fr