Réparation du préjudice corporel
L’indemnisation : l’aggravation de l’état de santé
· Présentation en 6 diapositives
Votre état de santé peut s’aggraver après le jugement ou la transaction. Cette présentation explique comment ces nouveaux préjudices ouvrent droit à leur propre indemnisation, et à quelles conditions.
Texte de la diapositive
Préjudice corporel · Vos droits
L’indemnisation : l’aggravation de l’état de santé
Au sommaire :
01 · Le principe
Votre état peut évoluer après l’indemnisation
La consolidation, puis le jugement ou la transaction figent en principe votre indemnisation. Mais votre état de santé peut continuer d’évoluer et s’aggraver.
L’aggravation fait naître de nouveaux préjudices, qui ouvrent droit à leur propre indemnisation. Ces préjudices n’existaient pas au jour du jugement ou de la transaction : ils n’ont donc pas pu être indemnisés, et cette première décision ne vous empêche pas de les réclamer.
02 · Définition
Deux formes d’aggravation
Aggravation fonctionnelle
Votre état physique ou psychique se dégrade, en lien avec l’accident initial.
Ne compte pas : une dégradation due à une autre cause (vieillissement, nouvel accident, maladie survenue entre-temps).
Aggravation situationnelle
Votre environnement de vie change et alourdit les conséquences de vos séquelles.
Par exemple : naissance d’un enfant, déménagement, séparation, décès d’un proche.
Bon à savoir : un jeune enfant ne devrait pas être consolidé trop tôt, même si son état médical est stable, car sa situation de vie n’est pas encore fixée.
03 · Le délai pour agir
Un nouveau délai.
L’aggravation ouvre une action autonome : 10 ans à compter de la consolidation de l’aggravation.
Rappel : la même règle de prescription que pour le dommage initial. Mais ce nouveau délai ne permet pas de « rattraper » une action initiale déjà prescrite.
04 · Les conditions
Deux conditions préalables
- Un dommage initial déterminé. Il faut connaître vos préjudices d’origine pour mesurer ce qui s’est aggravé.
- Une responsabilité reconnue. La responsabilité de l’auteur de l’accident doit avoir été établie.
Attention : si votre action initiale est prescrite, la responsabilité n’a pas pu être établie. L’aggravation ne vous permet pas de revenir sur cette prescription.
J’interviens à vos côtés et à tout moment, pour vous défendre en cas de préjudice corporel.
Téléphone : 06 45 58 13 47
Courriel : f.lindenfeld@fl-avocat.fr