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Défense pénale

Garde à vue : la durée de placement

La garde à vue dure en principe 24 heures et ne peut dépasser 48 heures en droit commun. Cette présentation en détaille le point de départ, la prolongation, les droits qu’elle ouvre et les régimes dérogatoires.

  1. Diapositive 1 : Garde à vue, la durée de placement
  2. Diapositive 2 : Combien de temps, selon les faits ?
  3. Diapositive 3 : Quand le délai commence-t-il ?
  4. Diapositive 4 : 24 heures, prolongeables jusqu’à 48 heures
  5. Diapositive 5 : 24 heures de plus, sous conditions
  6. Diapositive 6 : De nouveaux droits s’ouvrent
  7. Diapositive 7 : Un régime allégé applicable aux mineurs
  8. Diapositive 8 : Un régime renforcé à l’encontre de la criminalité organisée et du terrorisme
  9. Diapositive 9 : Vos réflexes face à la durée
  10. Diapositive 10 : Coordonnées du cabinet

Texte de la diapositive

Procédure pénale · Vos droits

Garde à vue : la durée de placement

Au sommaire :

  1. Combien de temps, selon les faits ?
  2. Quand le délai commence-t-il ?
  3. 24 heures, prolongeables jusqu’à 48 heures
  4. La prolongation : 24 heures de plus, sous conditions
  5. Vos droits à la prolongation
  6. Un régime allégé applicable aux mineurs
  7. Un régime renforcé à l’encontre de la criminalité organisée et du terrorisme
  8. Vos réflexes face à la durée

01 · Vue d’ensemble

Combien de temps, selon les faits ?

Le cas général : 48 h · Droit commun

24 heures, prolongeables une seule fois : jamais plus de 48 heures.

Une dérogation : 96 h · Criminalité organisée

Pour certaines infractions graves commises en bande organisée.

L’exception : 144 h · Terrorisme

En matière de terrorisme, jusqu’à 6 jours, sous conditions strictes.

02 · Le point de départ

Quand le délai commence-t-il ?

Le délai court dès que vous êtes privé de liberté, ce qui peut correspondre aux situations suivantes :

  • Interpellation. Dès l’heure à laquelle vous avez été appréhendé.
  • Autre contrainte. Dès le début d’une mesure antérieure pour les mêmes faits, y compris un dégrisement.
  • Audition. Dès le début de l’audition, si la garde à vue en est le prolongement immédiat.

Plusieurs gardes à vue pour les mêmes faits ? Leurs durées s’additionnent : vous ne pouvez pas être retenu indéfiniment par des mesures successives.

03 · Le principe

24 heures, prolongeables jusqu’à 48 heures

48 h : durée maximale en droit commun.

La garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée une seule fois de 24 heures, sur autorisation d’un magistrat.

Vous pouvez être maintenu à la disposition des enquêteurs pendant toute cette durée, même si vous n’êtes entendu qu’au début.

24 h initiales + 24 h de prolongation = 48 h au maximum.

03 · Le principe – Focus sur la prolongation

24 heures de plus, sous conditions

Sur le fond

  • Un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement.
  • La prolongation doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi.
  • Sa nécessité est donc réexaminée.

Sur la forme

  • Une autorisation écrite et motivée.
  • Donnée par le procureur, ou par le juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte.
  • En pratique, l’autorisation est accordée à l’OPJ par téléphone ou courriel.

La prolongation est en théorie exceptionnelle : elle ne doit jamais être automatique.
En pratique, elle est très facilement ordonnée par le Parquet : il faut donc s’attendre à ce que la mesure dure 48 heures.

04 · Vos droits à la prolongation

De nouveaux droits s’ouvrent

Un nouvel entretien avec votre avocat. Vous pouvez à nouveau vous entretenir avec lui avant la suite des auditions.

Un second examen médical. Vous pouvez demander à être examiné une nouvelle fois par un médecin.

À défaut de notification : l’audition qui suit la prolongation est annulée, même si votre avocat y assistait sans formuler d’observation.

05 · Les régimes dérogatoires – Cas du mineur

Un régime allégé applicable aux mineurs

De 10 à 13 ans

  • Pas de garde à vue, mais une retenue exceptionnelle.
  • Seulement pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans.
  • Avec l’accord et sous le contrôle d’un magistrat.

De 13 à 16 ans

  • Garde à vue de 24 heures.
  • Pas de prolongation pour un délit puni de moins de 5 ans.

À partir de 16 ans

  • Garde à vue de 24 heures, prolongation possible.
  • Le régime de la criminalité organisée peut s’appliquer.

Une garantie absolue : toute prolongation suppose que vous soyez présenté à un magistrat au préalable, sans aucune exception.

05 · Les régimes dérogatoires – Cas d’infractions spécifiques

Un régime renforcé à l’encontre de la criminalité organisée et du terrorisme

96 h · Criminalité organisée

  • Pour les infractions d’une liste fixée par la loi.
  • Deux prolongations de 24 h, ou une seule de 48 h.
  • Décidées par un juge, par écrit et motivées, en principe après vous avoir vu.

144 h · Terrorisme

  • Deux prolongations supplémentaires, à titre exceptionnel.
  • Si un risque sérieux d’action terroriste imminente existe.
  • Ou si la coopération internationale l’impose.

06 · Conseils

Vos réflexes face à la durée

  1. Signalez toute contrainte antérieure. Dégrisement, audition, autre garde à vue : pour les mêmes faits, ce temps compte.
  2. Exprimez-vous sur la prolongation. Devant le magistrat, ou dans le procès-verbal qui lui est transmis.
  3. Redemandez avocat et médecin. La prolongation vous ouvre un nouvel entretien et un second examen.
  4. Faites vérifier les durées. Votre avocat contrôle les heures et les autorisations au dossier.

J’interviens à vos côtés et à tout moment, pour vous défendre en cas de placement en garde à vue.

Téléphone : 06 45 58 13 47
Courriel : f.lindenfeld@fl-avocat.fr

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