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Défense pénale

Garde à vue : conseils pratiques

Quelques réflexes simples protègent vos droits pendant la garde à vue. Cette présentation rassemble des conseils pratiques, de l’entretien avec votre avocat jusqu’à la préparation d’une convocation.

  1. Diapositive 1 : Garde à vue, conseils pratiques
  2. Diapositive 2 : Demandez systématiquement un avocat
  3. Diapositive 3 : 30 minutes pour lui signaler l’essentiel
  4. Diapositive 4 : L’exercice de votre droit au silence
  5. Diapositive 5 : Si vous préférez vous exprimer
  6. Diapositive 6 : Relisez toujours le procès-verbal
  7. Diapositive 7 : Refuser de communiquer vos codes ?
  8. Diapositive 8 : En pratique, ce qu’il faut savoir
  9. Diapositive 9 : Le relevé de vos empreintes
  10. Diapositive 10 : Préparez-vous avant de vous présenter
  11. Diapositive 11 : Coordonnées du cabinet

Texte de la diapositive

Procédure pénale · Vos droits

Garde à vue : conseils pratiques

Au sommaire :

  1. Demandez systématiquement un avocat
  2. L’entretien avec votre avocat
  3. L’exercice de votre droit au silence
  4. Si vous préférez vous exprimer
  5. Relisez toujours le procès-verbal
  6. Refuser de communiquer vos codes ?
  7. Vos codes de déverrouillage : ce qu’il faut savoir
  8. Le relevé de vos empreintes
  9. Convocation par la police : préparez-vous

01 · Votre avocat

Demandez systématiquement un avocat

  1. C’est un droit. L’assistance d’un avocat est de droit durant la garde à vue : sollicitez-la systématiquement.
  2. Gratuitement, si besoin. À votre demande, un avocat commis d’office peut vous être attribué, sans frais pour vous.
  3. Pas d’audition avant l’entretien. Si vous avez demandé son assistance, aucune audition (sauf cas exceptionnels) ne peut avoir lieu tant que vous n’avez pas pu vous entretenir avec votre avocat.

02 · L’entretien avec votre avocat

30 minutes pour lui signaler l’essentiel

  • Votre interpellation. Les conditions de votre interpellation et celles de votre garde à vue.
  • Votre santé. Toute complication thérapeutique ou tout traitement médical habituellement suivi, si vous n’avez pas déjà vu un médecin durant la mesure.
  • Vos lunettes. Vous en portez habituellement mais en êtes démuni, ou elles vous ont été confisquées : leur absence participe à un sentiment de désorientation qui vous est préjudiciable.
  • Vos proches. Le contact de proches susceptibles d’apporter des informations utiles à l’issue de votre garde à vue.

03 · L’audition

L’exercice de votre droit au silence permet

  • De ne pas vous incriminer. Sans connaître le contenu du dossier, ne dites rien qui puisse vous être reproché, y compris lors des discussions avec l’enquêteur hors audition.
  • De ne pas mentir. Un mensonge laisse une trace indélébile s’il est découvert ou peu crédible. Garder le silence est mieux perçu que de mentir, et n’est pas un indice de culpabilité.
  • Un intérêt stratégique. L’enquêteur continue de poser ses questions et dévoile ainsi le contenu du dossier, sans que vous soyez compromis par une réponse maladroite.

03 · L’audition

Si vous préférez vous exprimer

  1. Des phrases courtes. Pour conserver un fil de pensée fluide et construit, et lutter contre la pression inhérente à la mesure.
  2. Rien d’inventé. Vous avez oublié certains éléments ? L’oubli de détails peut s’expliquer, là où l’affabulation peut affaiblir votre défense sur le long terme.
  3. Un rythme lent. Laissez à l’enquêteur et à votre avocat le temps de prendre en notes vos propos, pour qu’ils ne soient pas déformés.

03 · L’audition

Relisez toujours le procès-verbal

Relisez impérativement le procès-verbal d’audition, par l’intermédiaire de votre avocat s’il est présent. Il peut être modifié s’il contient des inexactitudes ou des oublis.

  • Inexactitude : faites corriger
  • Oubli : faites compléter

Pourquoi c’est essentiel : ce document entre dans le dossier. C’est le seul support par lequel le magistrat percevra votre audition.

04 · Vos codes de déverrouillage

Refuser de communiquer vos codes ?

En garde à vue, l’enquêteur vous demande habituellement les codes de votre téléphone ou de votre ordinateur, afin d’exploiter vos données. En théorie, refuser constitue un délit.

Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende.

Peine aggravée : 5 ans d’emprisonnement et 450 000 € d’amende, lorsque la communication des codes aurait pu éviter la commission d’un crime.

04 · Vos codes de déverrouillage

En pratique, ce qu’il faut savoir

  • Rarement poursuivi seul. En pratique, ce délit se cumule aux autres infractions qui feraient l’objet de poursuites ; en cas d’insuffisance des éléments à charge, il est peu probable qu’il vous expose à lui seul à des poursuites.
  • Des peines maximales. Comme pour toute infraction, ce sont des maximums encourus, qui ne sont prononcés à de tels quantums qu’en de très rares circonstances.
  • Vos données restent accessibles. Elles peuvent révéler des éléments à charge. Mais si leur présence est vraisemblable et que les moyens d’enquête sont suffisants, les enquêteurs peuvent procéder à une exploitation technique sans vos codes.

Conseil : évoquez la question avec votre avocat lors de votre entretien préliminaire.

05 · Empreintes digitales

Le relevé de vos empreintes

En garde à vue, un OPJ vous demande habituellement de coopérer aux opérations de prélèvement externe.

Le refus est un délit

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende encourus.

La contrainte est possible

L’OPJ peut user de la contrainte « strictement nécessaire et de manière proportionnée » pour obtenir vos empreintes digitales ou palmaires.

À une condition : l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement, soit un grand nombre d’entre eux.

Une garantie : si vous avez demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci peut assister à la mesure.

06 · Convocation par la police

Préparez-vous avant de vous présenter

Qu’une garde à vue soit ou non annoncée sur la convocation, anticipez une indisponibilité d’au moins 48 heures.

  • Prévenez vos proches. Indiquez-leur le lieu et l’heure de la mesure, ainsi que votre probable indisponibilité.
  • Organisez la garde. Prévoyez qui s’occupera de vos enfants et de vos animaux de compagnie sur cette durée.
  • Adaptez votre tenue. Habillez-vous avec des chaussures sans lacets et un pantalon sans ceinture : ces objets peuvent être confisqués.
  • Prenez un sac. Emportez avec vous des vêtements de rechange.

J’interviens à vos côtés et à tout moment, pour vous défendre en cas de placement en garde à vue.

Téléphone : 06 45 58 13 47
Courriel : f.lindenfeld@fl-avocat.fr

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